La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Historique

• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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• Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit des NTIC
  Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1...
  Source : www.service-public.fr
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
  Source : www.batirama.com
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• Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des NTIC
  Un Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portio...
  Source : www.droit-technologie.org
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